Beaucoup de conjoints ou partenaires enregistrés pensent qu’en cas d’incapacité de l’un, l’autre obtient automatiquement un pouvoir de représentation. Cela n’est que partiellement vrai. Selon la loi, seule la gestion ordinaire des biens est couverte. Si un bien immobilier doit être vendu, par exemple en vue d’un déménagement dans une maison de soins ou pour des raisons de liquidité, cela relève déjà de la gestion extraordinaire des biens et nécessite l’accord de l’autorité de protection de l’adulte.
De nombreux parents estiment qu’en cas d’incapacité, leurs descendants seront désignés comme représentants par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Or, plusieurs clients nous ont rapporté que ce n’est pas toujours le cas et qu’un représentant officiel externe peut être nommé, même en présence de descendants.
Une grande partie de nos clients souhaitent être pris en charge à domicile aussi longtemps que possible en cas d’incapacité. Certains souhaitent une assistance 24h/24. Ces solutions peuvent être très coûteuses. Il est donc essentiel que cette volonté soit explicitement mentionnée dans la directive anticipée, afin d’éviter des discussions ultérieures entre le représentant et l’APEA concernant les coûts.
Lorsqu’une procuration durable entre en vigueur, elle est validée par l’APEA et un document correspondant est remis au mandataire. Ce document est présenté aux autorités, banques et tiers, et autorise le mandataire à agir au nom de la personne en incapacité juridique. Si le document est présenté à la banque, celle-ci accorde au représentant le droit de signature. Toutefois, si la banque estime qu’un paiement présente un conflit d’intérêts, elle peut le refuser. D’après notre expérience, les banques ne coopèrent pas toujours dans ces cas.
Si la personne en incapacité était le soutien financier principal de la famille, le mandataire assume généralement les mêmes responsabilités. Pour éviter les interrogations des banques concernant les paiements liés à l’entretien familial, il est conseillé d’inclure des dispositions explicites à ce sujet dans la directive anticipée.
Une procuration durable couvre généralement la signature d’un contrat avec une maison de soins et la libération du logement initial. Mais que se passe-t-il si le bien immobilier doit être remplacé par un nouveau ? Et si les descendants sont désignés comme mandataires dans la directive et doivent également superviser la construction du nouveau bien ? Dans de tels cas, il est impératif d’inclure des instructions détaillées dans la directive. À défaut, les pouvoirs du mandataire risquent d’être annulés par la loi en raison d’un conflit d’intérêts.
